SAINT-PAUL-DE-SALERS, Samedi 24 octobre 2026, 9 °C, BrouillardConséquences sociales de la cessation d'activité pour un entrepreneur individuel
Mis à jour le09/10/2026
En cas de cessation d'activité (redressement ou liquidation judiciaire, cessation d'activité volontaire), un entrepreneur individuel bénéficie de certains droits sociaux : maintien de sa couverture santé, versement d'une allocation de travailleur indépendant (ATI) s’il en remplit les conditions, et éventuellement ouverture de ses droits à la retraite.





