SAINT-PAUL-DE-SALERS, Samedi 24 octobre 2026, 9 °C, BrouillardRecouvrement judiciaire : assignation en paiement
Mis à jour le24/10/2024
Un créancier peut engager une procédure d'assignation en paiement devant le tribunal pour contraindre un débiteur récalcitrant à payer.





