SAINT-PAUL-DE-SALERS, Samedi 24 octobre 2026, 9 °C, Pluie FineFraude fiscale : infractions et sanctions
Mis à jour le26/02/2024
La fraude fiscale se définit comme l'ensemble des procédés frauduleux permettant d'échapper volontairement à l'impôt. L'auteur de la fraude et ses éventuels complices encourent des sanctions pénales et fiscales.