SAINT-PAUL-DE-SALERS, Samedi 24 octobre 2026, 9 °C, BrouillardCession du bail rural
Mis à jour le16/10/2026
La cession du bail rural est en principe interdite. Elle reste cependant possible dans certaines hypothèses, à condition d’être autorisée par le bailleur ou par le juge selon les cas. Cela vise par exemple la cession faite au profit d’un membre de la famille du preneur.





