SAINT-PAUL-DE-SALERS, Samedi 24 octobre 2026, 9 °C, BrouillardCession de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
Mis à jour le06/02/2026
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
L'entreprise peut être cédée dans son intégralité à un membre de la famille. La cession est soumise à l'accomplissement de plusieurs formalités en vue d'assurer la protection du cédant, de l'acquéreur et des créanciers de l'entreprise.