Prévisions météo : NuageuxSAINT-PAUL-DE-SALERS, Samedi 24 octobre 2026, 6 °C, Nuageux

Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?

Mis à jour le19/09/2026

En cas de fraude à la Sécurité sociale, vous pouvez être sanctionné de plusieurs manières. Ces sanctions peuvent aller d'un simple avertissement à une peine de prison.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr